Ministère de la Justice du Rwanda

 - Journal Officiel de la République du Rwanda -
 Répertoire des principaux textes de lois et règlements publiés au JO de la République du Rwanda
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[4097] fiches - Dernière mise à jour le 2012-01-19
Ce répertoire fait référence à la version papier du Journal Officiel qui fait seule juridiquement foi.
cf. version électronique du JO disponible sur le site web des Services du Premier Ministre du Rwanda : http://www.primature.gov.rw/